Le Conseil d'Etat demande deux modifications
D'une part, la juridiction administrative demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (CLIS), collectées dans la première version de «Base élèves». «Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL» (Commission nationale de l'informatique et des libertés), résume le Conseil.
D'autre part, il demande que soit fixée pour le fichier BNIE «une nouvelle durée de conservation» des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée «irrégulière».
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Que va-t-il se passer à la rentrée ?
La mention d'une scolarité en CLIS ne pourra pas être enregistrée dans le fichier BE1D. En ce qui concerne le BNIE, le gouvernement disposant de trois mois pour modifier la date de conservation des données, les élèves pourront être enregistrés comme l'an dernier. L'éducation nationale devra supprimer les données trop anciennes une fois la nouvelle durée de conservation fixée.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rétabli la possibilité pour les parents de refuser l'inscription de leur enfant dans ces fichiers pour "des motifs légitimes".
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